JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants ».


Historique des versions

Version 1

Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants ».