En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.
Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006
Sont abrogés les articles
12
à 16 bis et l'article 22 du même décret.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance