Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006

Article 19

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Article 19

Sont abrogés les articles

12

à 16 bis et l'article 22 du même décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Sont abrogés les articles 12 à 16 bis et l'article 22 du même décret.

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