A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 14 (V) : Avancement des sous-préfets
→ Version 3 : Modification des conditions d'accès à l'échelon fonctionnel pour les sous-préfets
→ Version 3 : Modification des conditions d'accès à l'échelon fonctionnel pour les sous-préfets
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 14 (V)