Abrogé25 juillet 2007
Créé le 30 décembre 2006
L'article D. 3612-4 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°2006-1769 du 23 décembre 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007
L'
article D. 3612-4 du code de la santé publique
est abrogé.