Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006

Article 7

Créé le 30 décembre 2006

L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007