Décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006

Article 30

Créé le 30 décembre 2006

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 24, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents dans les corps d'intégration.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006