A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003art. 24 (V) → Version 2Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003art. 25 (M) → Version 2
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003art. 24 (V)
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003art. 25 (M)