JORF n°42 du 18 février 2006

Article 5

Article 5

L'article 11 du décret du 1er avril 1985 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux. ».


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Version 1

L'article 11 du décret du 1er avril 1985 susvisé est complété par les mots : « ou sur une combinaison des deux. ».