Abrogé23 juin 2020
Créé le 18 février 2006
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.
Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 23 juin 2020
En vigueur du samedi 18 février 2006 au lundi 22 juin 2020
Les jeux peuvent être fondés sur le principe de la répartition ou sur celui de la contrepartie ou sur une combinaison des deux.