A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R165-6 (V) : Remboursement des produits de santé
→ Version 3 : Précision des critères de réévaluation pour le renouvellement
→ Version 3 : Précision des critères de réévaluation pour le renouvellement
- Code de la sécurité sociale.art. R165-6 (V)