JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 2

Article 2

Au a du 2° de l'article R. 165-5 du même code, après les mots : « auprès du corps médical » sont insérés les mots : « ou de tout autre professionnel de santé ».


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Version 1

Au a du 2° de l'article R. 165-5 du même code, après les mots : « auprès du corps médical » sont insérés les mots : « ou de tout autre professionnel de santé ».