Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

I. - La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est dirigée, sous l'autorité du préfet, par un directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de l'environnement.

II. - Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du

décret du 5 octobre 1970 susvisé

, ou par le

décret du 27 mai 1998 susvisé

, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Fusion des directions départementales

Résumé. Un décret fusionne les directions de l'équipement et de l'agriculture dans certains départements, sous la direction d'un responsable nommé par arrêté ministériel.

I. - La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est dirigée, sous l'autorité du préfet, par un directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de l'environnement.

II. - Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du décret du 5 octobre 1970 susvisé, ou par le décret du 27 mai 1998 susvisé, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance