Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006

Article 2

Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 janvier 2007

Dans chacun des départements mentionnés à l'article 1er, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture exerce les missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2009-1484 du 3 décembre 2009art. 23 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Dans chacun des départements mentionnés à l'

article 1er

, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture exerce les missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.