Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce.

Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est ordonnateur principal du compte de commerce.

Les préfets et les hauts commissaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses du compte de commerce dans les conditions fixées par cet arrêté.

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