JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 18

Article 18

Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».