Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YS (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YT (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YU (V)

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