JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 2

Article 2

Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé « accords monétaires internationaux » peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.


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Version 1

Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé « accords monétaires internationaux » peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.