Retour à la section

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Article 13

JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 12

Article 12

Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux exercices clos postérieurement à la date de publication du présent décret.