·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006

JORF n°302 du 30 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et fiancier (partie réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Chapitre II : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article précédent

Article 10

Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Article suivant

Article 12

JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 11

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes