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Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

12 — 13

JORF n°302 du 30 décembre 2006

Chapitre II : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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