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Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006

JORF n°302 du 30 décembre 2006

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et fiancier (partie réglementaire)

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Chapitre II : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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