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Chapitre IV

Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 12

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 41

Article 41

Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle doit être motivée. »

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Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle doit être motivée. »