JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 38

Article 38

La première phrase du troisième alinéa de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles 12 à 12-2, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article 18. »


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Version 1

La première phrase du troisième alinéa de l'article 24 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles 12 à 12-2, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article 18. »