JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 30

Article 30

L'article 18-6 est complété par les mots suivants : « et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel ».


Historique des versions

Version 1

L'article 18-6 est complété par les mots suivants : « et, sauf si cette décision bénéficie de l'exécution provisoire, d'un certificat de non-appel ».