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Chapitre III

Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article 30

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 29

Article 29

A l'article 18-4, les mots : « non rémunéré » sont supprimés.

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A l'article 18-4, les mots : « non rémunéré » sont supprimés.