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Chapitre II

Dispositions relatives au juge statuant seul

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Article 5

JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 4

Article 4

A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».

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A l'article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».