Créé le 1 janvier 2007
Le décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine est abrogé.
Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007