JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 7

Article 7

Au sixième alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « et assignés sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris » sont supprimés.


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Au sixième alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « et assignés sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris » sont supprimés.