A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 55 (V) : Remboursement des frais de déplacement pour les avocats en aide juridictionnelle
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993art. 55 (V)