JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 19

Article 19

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application du 2° de l'article 3 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe du présent cadre d'emplois.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application du 2° de l'article 3 du décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe du présent cadre d'emplois.