Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Article 6

Créé le 1 janvier 2007

Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007