Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'application du présent décret sont mis en oeuvre dans les conditions définies par la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'application du présent décret sont mis en oeuvre dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006

Source : Légifrance