L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf dispositions particulières définies par décret pour certains vins de pays, l'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à VINIFHLOR avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la récolte. Les vins sont présentés à l'agrément sous leur millésime de récolte. »