Décret n°2006-165 du 10 février 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance