Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des références techniques
Les références techniques relatives aux dispositions des articles 1er et 2 (Obligation d'assurer les communications radio pour la sécurité civile) sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.