Décret n°2006-165 du 10 février 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les références techniques relatives aux dispositions des articles

1er

et

2

(

Obligation d'assurer les communications radio pour la sécurité civile

)

Art. 2

Obligation d'assurer les communications radio pour la sécurité civile

Les gestionnaires de routes, chemins de fer et canaux doivent assurer la continuité des communications radio pour les services de secours.

sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des références techniques

Résumé. Les détails techniques pour les articles 1 et 2 seront fixés par un arrêté des ministres concernés.

Les références techniques relatives aux dispositions des articles 1er et 2 (Obligation d'assurer les communications radio pour la sécurité civile) sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction, de l'équipement et des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance