JORF n°5 du 6 janvier 2007

Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006

Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2006, édition électronique, texte n° 57, article 3, dans le tableau, 3e colonne, 6e ligne :
Au lieu de : « ancienneté majorée de 2 ans », lire : « ancienneté majorée de 1 an ».