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Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006

modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2006, édition électronique, texte n° 57, article 3, dans le tableau, 3e colonne, 6e ligne :
Au lieu de : « ancienneté majorée de 2 ans », lire : « ancienneté majorée de 1 an ».

Décret n°2006-1645 du 20 décembre 2006