Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Sont abrogés :

- le

décret n° 83-617 du 7 juillet 1983

instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;

- le

décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984

autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.

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