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Décret n°83-617 du 7 juillet 1983

INSTITUANT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'AMENAGEMENT DES EAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES ET ANALYSES EFFECTUEES A LA DEMANDE DES INTERESSES

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LE PRODUIT DE CES REDEVANCES EST ASSIMILE A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

Décret n°83-617 du 7 juillet 1983