Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006

Article 4

Créé le 21 décembre 2006

Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
Il est classé, lors de sa nomination, au 1er échelon de l'emploi sans conservation d'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 31 mars 2020