Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2006

Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

Source : Légifrance