Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006

Article 1

Créé le 21 décembre 2006

La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Décret 1965-07-17

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006

La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.