En vigueur depuis le 21 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à compter de son entrée en vigueur.