Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2009

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance