JORF n°295 du 21 décembre 2006

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.