a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-10-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 21 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de son entrée en vigueur.
2 versions
Créé le 21 décembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2006
Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3