JORF n°293 du 19 décembre 2006

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13

I. - Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Au b du 2 de l'article 1er, la mention : « secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par la mention : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, la mention : « secrétaire technique de la Caisse des dépôts » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe normale » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe supérieure » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe supérieure » ; la mention : « Secrétaire technique de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle » est remplacée par la mention : « Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe exceptionnelle ».
II. - L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
La mention : « secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » est remplacée par la mention : « secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. »

Article 14

Le décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps est abrogé.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.