A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 14-1 (Ab)Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 14-2 (Ab)
- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 14-1 (Ab)
- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960art. 14-2 (Ab)