Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960
art. 14-1 (Ab)
- Décret n°60-745 du 28 juillet 1960
art. 14-2 (Ab)

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