Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Les mots : « 21 % à compter de l'exercice 2005. » sont remplacés par les mots : « 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % à compter de l'exercice 2008 ».