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Décret n°2006-1609 du 15 décembre 2006

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Abrogé14 décembre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire),

Périmé14 décembre 2007

Créé le 17 décembre 2006 · Périmé le 14 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2007

Résumé. En 2007, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises est fixé à 101 610 euros.

Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2007, à 101 610 .

Périmé14 décembre 2007

Créé le 17 décembre 2006 · Périmé le 14 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2007

En vigueur du dimanche 17 décembre 2006 au jeudi 13 décembre 2007

Décret n°2006-1609 du 15 décembre 2006
Article 1
Article 2