Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.
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JORF n°40 du 16 février 2006
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Version 1
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée est abrogé.