Décret n° 2006-16 du 5 janvier 2006

Article 1

Le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

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