Article 2
A l'article 12, les termes : « 1°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les termes : « 1°, 6°, 7°, 8° et 11° ».
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JORF n°290 du 15 décembre 2006
Article 2
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Version 1
A l'article 12, les termes : « 1°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les termes : « 1°, 6°, 7°, 8° et 11° ».