JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 9

Article 9

L'article 9 est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche. »


Historique des versions

Version 1

L'article 9 est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche. »